Tombé.
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2°, les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujetties à la consigne mentionnée au 2° . »
Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des dispositifs médicaux et notamment des fauteuils roulants. Néanmoins, si nous considérons une bonne chose de subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage, il nous semble inadapté de … (extrait)