Amendement n° 1054 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; 2° Le III est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix. Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.) Aujourd’hui, Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et… (extrait)