Amendement n° 1055 (Rect) de M. Joël Aviragnet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, après la référence : « L. 162-17-3, » insérer les mots : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » et » . II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « III. - Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique. Il s’agit d’une demande répétée de différentes associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, UFC QUE CHOISIR,etc.). Cette proposition est par ailleurs cohérente avec la résolution sur la tra… (extrait)