Amendement n° 1068 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2020, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale. En termes de justice sociale, tout d’abord, on sait que l’avance des frais au cabinet peut constituer un frein pour certains assurés. Le renoncement aux soins concerne une proportion croissante d’assurés (autour du tiers de nos concitoyens sont concernés). Le tiers payant permet de réta… (extrait)