Amendement n° 1090 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement. La compensation État/Sécu est prévue par la loi Veil de 1994. Cette grande loi permettait de consacrer le principe d’autonomie de la sécurité sociale, c’est à dire l’un de ses principes fondateurs. Aujourd’hui le Gouvernem… (extrait)