Amendement n° 1091 (Rect) de M. Paul Christophe sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement en fonction de leurs besoins. II. - Un décret en Conseil d’État précise le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter le principe d’une garantie de financement pluriannuelle pour les établissements de santé en fonction de leurs besoins. Il répond à deux logiques : Celle d’une demande de visibilité des hôpitaux, qui souffrent du modèle actuel de financement infra annuel et des campagnes tarifaires qui en résultent, qui ne leur permet pas de développer leur activité. Celle d’une a… (extrait)