Amendement n° 1093 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer les charges portant sur les professionnels pluriactifs lorsque leur activité secondaire est accessoire. Les professionnels libéraux occasionnels exercent leur activité sous le statut de travailleurs indépendants et sont rattachés en matière d’assurance vieillesse au régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL). Ce régime est financé par … (extrait)