Amendement n° 1108 de Mme Jeanine Dubié à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le présent article semble impliquer que le cumul des pensions de retraite avec l’AAH ne serait plus possible, alors que c’est aujourd’hui le cas slon un certain montant de ressources et de taux d’incapacité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition. Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitutio… (extrait)