Rejeté.
I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale situées dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu… (extrait)
Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire (hors agglomérations), dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un ph… (extrait)