Amendement n° 1117 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

La création d’une contribution à la troisième part en 2014 avait pour objectif de taxer les marges et de désinciter aux ventes directes. Les ventes directes qui jouent au détriment des grossistes-répartiteurs qui sont soumis aux obligations de service public et lèsent l’Assurance-maladie. Les ventes directes par les laboratoires exposent les DOM à des pénuries plus longues de médicaments du fait d… (extrait)