Non soutenu.
I. - À l’alinéa 39, après la référence : « L. 162-17-3, » insérer les mots : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » et » . II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « III. - Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française… (extrait)
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et … (extrait)