Retiré.
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sanitaires d’une réorientation partielle de la rémunération sur objectifs de santé publique vers l’usage par les professionnels de santé, permettant d’alimenter le dossier médical partagé.
La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) contribue à faire évoluer les pratiques et usages pour atteindre les objectifs de santé définis par les pouvoirs publics. Ce dispositif a été conforté par la convention médicale de 2016 qui a d’une part, fait évoluer les indicateurs conformément aux recommandations médicales et, d’autre part, permis de modifier les indicateurs afin de renforce… (extrait)