Amendement n° 1129 de M. Stéphane Viry à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 à 53.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP - SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF. Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du I… (extrait)