Amendement n° 1132 de M. Stéphane Viry à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, u… (extrait)