Amendement n° 1135 de M. Stéphane Viry sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie de manière équitable entre les différentes catégories d’établissements de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi que l’équité de répartition entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l’enveloppe MIGAC est une enveloppe dont les conditions d’obtention ne sont pas toujours claires, dans la mesure où elle est financée de façon rétrospective, ce qui laisse un pouvoir discrétionnaire important à l’é… (extrait)