Amendement n° 1150 de M. Stéphane Viry à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ; ».

L'exposé des motifs

En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles. La sous-indexation a plusieurs effets : - les familles les plus modestes ne sont pas épargnées … (extrait)