Amendement n° 1166 de M. Olivier Véran à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ».

Amendement rédactionnel.