Amendement n° 1168 de M. Olivier Véran à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « susmentionnée » les mots : « prévue à l’article L. 861-7 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.