Amendement n° 1171 de M. Olivier Véran à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tiré des honoraires conventionnels maximal » les mots : « maximal tiré des honoraires conventionnels ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.