Amendement n° 1172 de M. Olivier Véran à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162-5-14-1 est abrogé ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.