Amendement n° 1177 de M. Olivier Véran à l'article 55

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 815-24 », insérer le mot : « et ».

Amendement rédactionnel.