Amendement n° 1179 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 162-16-5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124-13-2 du même code ou disposant » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.