Amendement n° 1180 de M. Gaël Le Bohec à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 124, après le mot : « fixées », insérer les mots : « au plus tard le 1er juin 2020 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à poser un délai de mise en œuvre de six mois environ après la promulgation de la loi pour rendre effectives les modalités concernant le remboursement par la sécurité sociale des dispositifs médicaux reconditionnés. La pose d’un délai est d’autant plus nécessaire que la remise en bon état d’usage des matériels médicaux constitue de nombreux avantages, dont celui d’être s… (extrait)