Amendement n° 1181 de M. Olivier Véran à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 37, substituer aux mots : « , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou » les mots : « de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ».