Amendement n° 1182 de M. Olivier Véran à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 162-17, », insérer les mots : « la référence : « L. 601 » est remplacée par la référence : « L. 5121-8 » et ».

L'exposé des motifs

Correction d’une référence obsolète.