Amendement n° 1185 de Mme Perrine Goulet à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commission médicale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à corriger la rédaction initiale de l’article 41 qui prévoit en l’état de supprimer l’obligation de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs dans un objectif de simplification, en considérant les 20 visites médicales obligatoires dans le cadre du parcours de santé et de prévention des enfants. Ces examens obligatoires après 6 … (extrait)