Amendement n° 1187 de Mme Perrine Goulet à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. - L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif. « Le sportif ou le titulaire de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport que Perrine Goulet a remis au premier ministre le 30 novembre 2018 préconisant la suppression certificat médical de non contre-indication (CMNCI) à la pratique sportive Aujourd’hui, l’obtention d’une licence sportive fédérale est soumise à la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an, quel que soi… (extrait)