Amendement n° 1208 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-4-4, après le mot : « initial », sont insérés les mots : « , par la sage-femme prescriptrice dans la limite de sa compétence professionnelle » ; 2° À l’article L. 321-1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

L'exposé des motifs

A ce jour, une femme qui souhaite renouveler son arrêt de travail avant ou après la grossesse ne peut le faire avec une sage-femme. Le présent amendement, élaboré avec des acteurs du territoire et avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes, vise donc à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femme… (extrait)