Amendement n° 1209 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-16-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 741-16-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l’article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l’emploi de ces mêmes salariés : « 1° La participation des employeurs au développement de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face au dumping social des concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la vit… (extrait)