Non soutenu.
L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
En 2016, on estimait que chaque foyer Français disposait d’ 1,75kg de médicaments dont 25 % n’avait pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés. Considérant le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d’euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opéré entre 2014 et 2015, on peut considérer que la vente à l… (extrait)