Amendement n° 1223 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

« Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage » suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en… (extrait)