Amendement n° 1225 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 2° Garantir le libre choix de la personne. »

L'exposé des motifs

« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique », il est important de garantir la liberté des personnes et de ne pas imposer le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une … (extrait)