Amendement n° 1231 de Mme Huguette Bello sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré actualisant les surcoûts prévus à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et concernant les établissements de santé des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des recommandations du Rapport Aubert Réforme du financement du système de santé réalisé dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 » à l’initiative de la Ministre de la Santé. En effet, ce rapport préconise pour les Outre-mer « une révision du coefficient géographique recentré sur les surcoûts objectivables (qui pourrait être calculé par l’INSEE) et éte… (extrait)