Amendement n° 1232 de Mme Huguette Bello sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux de 100 % à la troisième part dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre réellement efficient dans les régions d’Outre-mer le dispositif créé en 2014 pour désinciter les ventes directes de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteur qui sont soumis, eux, aux obligations de service public. Ce dispositif constitue la troisième part de la contribution prévue à l’article 138-2 du code de la sécurité sociale… (extrait)