Amendement n° 1253 de Mme Marine Le Pen à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une consigne pour pouvoir bénéficier d’un dispositif médical « remis en état » ; L’obligation de le restituer à un centre de remise en état parait suffisant comme contrepartie à la mise à disposition d’un tel matériel. La consigne serait une contrainte financière pour l’assuré et pourrait devenir une source de complication en cas de décès de l’assur… (extrait)