Amendement n° 1266 de M. Olivier Véran à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 162-22 » la référence : « L. 162-22-6 ».

Rédactionnel.