Amendement n° 1269 de M. Olivier Véran à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, la référence : « 1° du II de l’article L. 162-22-19 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 162- 23-8 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, la référence : « II de l’article L. 162- 23-8 » est remplacée par la référence : « 1° du II de l’article L. 162-22-19 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (erreur de référence).