Amendement n° 1273 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux sages-femmes la possibilité, au même titre que le médecin traitant, de renouveler une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lors de la période postnatale. Considérant qu’elle est compétente pour assurer le suivi d’une grossesse en toute autonomie, et qu’elle est par ailleurs, reconnue par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour défi… (extrait)