Amendement n° 1277 de M. Olivier Véran à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « référencement », insérer les mots : « prévue au cinquième alinéa ».

Rédactionnel.