Amendement n° 1279 de M. Olivier Véran à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « au premier alinéa de la liste mentionnée à l’article L. 165-1 » les mots : « au même premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.