Amendement n° 1288 de M. Olivier Véran à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, après le mot : « distributeur », insérer les mots : « au détail ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.