Amendement n° 1292 (Rect) de M. Ian Boucard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Parlement est destinataire d’un rapport, au plus tard au 1er janvier 2021, portant sur les conditions de modification de la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique suite aux discussions menées jusque là.

L'exposé des motifs

Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises … (extrait)