Amendement n° 1308 de M. Olivier Véran à l'article 30
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 26, après le mot : « supprimant », insérer les mots : « ces autorisations ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « cette autorisation ».