Amendement n° 1309 de M. Olivier Véran à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au dernier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « A » ; »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.