Rejeté.
I. - Après le mot : « employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. IV. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 5. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle, institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en y ajoutant une condition tenant à l’existence ou à la mise en place d’un accord d’intéressement. En effet, un certain nombre d’entreprises de moins de 50 salari… (extrait)