Retiré.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre des dépenses incluses dans le forfait soin de l'hébergement temporaire pour personnes âgées et handicapées, afin de clarifier les responsabilités gestionnaires respectives des caisses primaires d'assurances maladie et des organismes gestionnaires publics et privés et éviter les conflits au titre de l'imputation d'indus, mais aussi pour s'assurer que les modalités rete… (extrait)
Les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux auxquels ils sont habitués. Lorsqu’ils ont recours à de l’hébergement temporaire, ils souhaitent être accompagné par ces mêmes professionnels paramédicaux. Cependant, certaines CPAM considèrent que les structures qui font de l’hébergement temporaire prennent en charge des soins délivrés par les paramédicaux, … (extrait)