Non soutenu.
Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. »
Abuser des règles et de la générosité du système social français ne doit pas être sans conséquences. Il faut punir les fraudeurs car ils mettent en péril tout l’équilibre financier de l’État. Nous devons donc être collectivement beaucoup plus sévères à l’encontre de ceux qui trichent. Ainsi, en cas d’infraction réitérée, la suppression du versement de prestations sociales doit être automatiquement… (extrait)