Amendement n° 1329 de Mme Albane Gaillot à l'article 46

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, après la référence : « 1° », insérer les mots : « En priorité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, après la référence : « 2° » insérer les mots : « Pour le solde ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le solde, au fonds d’indemnisation. A ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l’Anses. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en pé… (extrait)