Amendement n° 1333 de M. Philippe Berta à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « centre », insérer le mot : « homologué ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux par une homologation des centres chargés de leur remise en état, afin de certifier que ceux-ci disposent des compétences nécessaires.