Non soutenu.
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États n’étant pas membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers. Leur nombre et leur coût ne dont pas l’objet d’une information transparent. Cet amendement y remédie. Dans le bilan 2011 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, des… (extrait)